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Avocat en droit patrimonial au Barreau de Bruxelles

Maître Grégory Harmel vous assiste en matière de droit patrimonial, que ce soit pour l’organisation ou encore la transmission de votre patrimoine privée. Il vous apporte conseils et assistance en matière de :
  • Planification
  • Contrat de mariage
  • Procédure de donation
  • Rédaction de testament
  • Options héréditaires
  • Partage de la succession

Le contrat de mariage

Le régime matrimonial vise à réglementer la vie du couple et leurs biens. Vous avez le choix entre :
  • Le mariage sous la communauté des biens, sous lequel tous les biens financiers et matériels acquis appartiennent aux deux époux.
  • Le mariage avec séparation des biens, sous lequel chaque époux est propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes éventuelles.
Maître Grégory Harmel peut vous aider à comprendre ces différents régimes et contrat de mariage. Si vous souhaitez opter pour la cohabitation légale pour formaliser votre relation de couple, il vous guide également pour les démarches à effectuer et les différents documents à joindre à la déclaration.

Le mariage sous la communauté des biens

La planification successorale

La donation

En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu'ils devront payer sur votre héritage.

La donation d'un bien meuble (une somme d'argent, des bijoux, des actions au porteur …) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est cependant conseillé de rédiger un document écrit en deux exemplaires, l’un pour le donateur et l’autre pour le bénéficiaire (afin que ce dernier dispose d'une preuve de sa propriété). Ce contrat ne doit pas être enregistré : aucun droit d'enregistrement ne sera donc perçu.
Si le donateur décède dans les 3 ans il sera tenu compte de la donation pour le calcul des droits de succession. Il est donc important de pouvoir prouver que le don manuel a bien eu lieu avant les 3 ans. Lorsque la donation mobilière a été présentée à la formalité de l’enregistrement, il ne sera plus tenu compte de celle-ci pour le calcul des droits de succession même si le donateur décède dans les 3 ans.

Pour la donation d'un bien immeuble (maison, terrain) vous devez obligatoirement le faire de manière officielle et faire appel à un notaire.
Si la donation doit être officialisée par un acte passé devant notaire ou si vous souhaitez qu'elle le soit, vous payerez des droits de donation, les honoraires du notaire et les frais divers (timbres, recherche, hypothèque …). Les droits de donation sont plus ou moins élevés selon la valeur des biens transmis et le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les tarifs des droit de donations sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon le domicile fiscal du donateur.

La donation étant en principe, un acte irrévocable L’assistance d’un avocat spécialisé en droit successoral est alors toujours recommandée.

Le testament

Maître Grégory Harmel vous aide aussi dans la rédaction de votre testament pour qu’il soit parfaitement valable et vous conseille sur la forme appropriée. Ce document permet de définir clairement les termes de la succession et d’éviter l’apparition de litiges. Il en existe 3 sortes :
  • Le testament olographe, qui est écrit, daté et signé de la main du testateur
  • Le testament authentique, qui est dressé par un notaire en présence de deux témoins
  • Le testament international, qui peut être exécuté dans tous les pays
L’ouverture de la succession et le partage de l’héritage

L’ouverture de la succession et le partage de l’héritage

L’option héréditaire
Chaque héritier dispose de trois options héréditaires vis-à-vis du patrimoine laissé par le défunt :
  • Accepter purement et simplement la succession : le patrimoine du défunt sera incorporé à celui de l’héritier, incluant ses biens et ses dettes.
  • Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire : cette option permet de séparer le patrimoine de l’héritier de celui du défunt. Les dettes de ce dernier seront alors payées exclusivement avec le patrimoine successoral.
  • Renoncer à la succession : l’héritier devient étranger à la succession et n’aura à payer aucune dette du défunt.
Le partage de la succession
Maître Grégory Harmel intervient dans le cadre du partage amiable de la succession. Il vous assistera lors de la signature des actes juridiques et la liquidation, lorsque les héritiers parviennent à se mettre d’accord sur le partage. Il vous informera sur vos droits et devoirs et à comprendre les mécanismes de la succession et du partage de l’héritage. Le cas échéant, l’avocat défendra vos droits et intérêts dans le cadre d’un partage judiciaire.
 
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