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Avocat en droit du roulage au Barreau de Bruxelles

Nul n’est à l’abri de problèmes sur la route. Excès de vitesse, alcool au volant, conduite sous influence de stupéfiants, délit de fuite ou encore stationnement non réglementaire… les situations sont nombreuses et variées. Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction au code de la route, faites appel à un avocat en droit du roulage pour défendre au mieux vos intérêts. Le cabinet Harmel et associés pourra vous aider en cas de :
  • Infractions pénales routières
  • Litiges civils liés au droit du roulage
Avocat en droit du roulage au Barreau de Bruxelles

Les infractions au code de la route

Chaque infraction au code de la route entraîne une sanction correspondant au degré d’infraction. Ces infractions sont divisées en quatre grandes catégories :

- Infraction du 1er degré
Il s’agit des infractions les moins graves et moins dangereuses, qui ne peuvent pas entraîner un retrait de permis : la non-utilisation de clignotants, le non-respect d’une bande bus, etc.

- Infraction du 2e degré
Il s’agit des infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes : téléphone au volant, dépassement par la droite, non-port de la ceinture de sécurité, etc.

- Infraction du 3e degré
Il s’agit des infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes (brûler un feu rouge, franchir une ligne blanche continue) et le non-respect des injonctions d’un agent qualifié.

- Infraction du 4e degré
Ce sont les infractions les plus graves pouvant mener irrémédiablement à des dommages physiques lors d'un accident : exécution d’une marche arrière sur une autoroute, stationnement sur un passage à niveau, dépassement non autorisé par la gauche, etc. Elles sont en principe sanctionnées par un retrait du permis de conduire

Chaque catégorie se voit attribuer un montant d’amende adapté (58€ en perception immédiate pour le 1er degré, 116€ au 2e degré et 174€ pour le 3e degré).

Pour les infractions du 4e degré, il n’y a pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Il y aura donc toujours une convocation au tribunal. Pour les étrangers, par contre, ils doivent s'acquitter d'une perception immédiate de minimum 473€.

En cas de convocation au tribunal, les montants sont plus élevés et peuvent monter jusqu'à 4000€. Il y a aussi un risque de déchéance du permis de conduire dès le 2e degré. La déchéance devient automatique au 4e degré.

Enfin, depuis le 1er janvier 2015, la loi a élargi et renforcé le champ d’application de la récidive en permettant de punir une combinaison d’infractions graves. Parmi celles-ci, on retrouve, outre la conduite sous influence, le délit de fuite, les infractions de quatrième catégorie.

Le droit du roulage au niveau pénal

Tribunal de Police

Après une infraction routière, la police ou le Parquet du Procureur du Roi vous enverra dans les 14 jours suivants une copie du procès-verbal ainsi qu’une proposition de perception immédiate à régler par virement. Si vous ne la payez pas, le Parquet du Procureur du Roi vous citera à comparaître devant le Tribunal de Police. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la circulation routière vous sera alors d’une aide précieuse. Vous risquez en effet une amende allant de 55 à 27 500 euros, ainsi qu'une déchéance de votre droit de conduire. Maître Grégory Harmel pourra vous représenter et défendre vos intérêts pour éviter un retrait de permis ou une amende trop élevée, ou encore pour revoir une sanction, voire de l’annuler. Il peut intervenir suite à un excès de vitesse, une intoxication alcoolique, un défaut de permis de conduire, etc.
 
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